La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee - page 24

01-03-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Assemblee...Vu 1°/, sous le n° 188824, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat professionnel des médecins de prévention de La Poste et de France Télécom, dont le siège est ... ; le syndicat professionnel des médecins de prévention de La Poste et de France Télécom demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-451 du 6 mai...

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS... ...Assemblee...Vu 1°, sous le n° 200 286, la requête, enregistrée le 7 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude XU..., demeurant ... ; M. XU... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le décret en date du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution ; - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; - d'enjoindre à l'Etat, sous...

24-01-01,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION -Applicabilité des règles de la domanialité publique aux biens... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1994 et 16 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Electricité de France demeurant ... ; Electricité de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre deux jugements des 5 décembre 1991 et 23 juillet 1992 par lesquels le tribunal administratif de...

01-03-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1995 et 28 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés UFFA-CFDT demeurant ... 75950 ; l'UFFA-CFDT demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-874 du 8 décembre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements...

34-02-01-01-01-005,RJ1,RJ2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE... ...Assemblee...Vu, 1° sous le n° 173295, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 1995 et 2 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Collectif alternative pyrénéenne à l'axe européen, représenté par ses représentants légaux, dont le siège est ... et pour le Comité des habitants pour la vie en vallée d'Aspe, représenté par ses représentants légaux, dont le siège est à la mairie d'Accous 64490 ; ils demandent au...

01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Assemblee...Vu 1, sous le n° 177248, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier 1996 et 22 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national de l'environnement CFDT, agissant poursuites et diligences de ses représentants statutaires dûment habilités à cet effet, domiciliés en cette qualité ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° le décret n° 95-1272 du 6 décembre...

01-02-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Assemblee...Vu 1°, sous le n° 184 605, la requête, enregistrée le 27 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat des médecins Aix et région, dont le siège est ..., représenté par le docteur Gilles J... ; le syndicat des médecins Aix et région demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-1050 du 5 décembre 1996 ; Vu 2°, sous le n° 185 341, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 1997...

61-035 SANTE PUBLIQUE - PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX -Médecins libéraux - Formation médicale continue - Financement - Arrêté... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 5 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Conférence nationale des présidents d'unions régionales des médecins libéraux, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la Conférence nationale des présidents d'unions régionales des médecins libéraux demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 janvier 1997 du...

01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...Assemblee...Vu 1°, sous le n° 188 004, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 1997 et 25 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des médecins de l'Ain, dont le siège est ..., la chambre syndicale des médecins de l'Aisne, dont le siège est ..., le syndicat départemental des médecins de l'Allier, dont le siège est ..., le syndicat des médecins des Hautes-Alpes, dont le siège est ..., l'union...

51-02-01-005 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE... ...Assemblee...Vu 1°, sous le n° 194151, la requête enregistrée le 13 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société AXS Télécom, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la société AXS Télécom demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler pour excès de pouvoir les deux décisions n° 98-93 et n° 98-94 du 9 février 1998 par lesquelles l'Autorité de régulation des télécommunications a admis...