La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee - page 23

17-02-01-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES LEGISLATIFS - ACTES DE NATURE... ... JURIDICTION - ACTES LEGISLATIFS - ACTES DE NATURE LEGISLATIVE -Absence - Marchés conclus par les assemblées...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 décembre 1994 et 13 mars 1995, présentés pour le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 mars 1994 qui a annulé - la décision du 8 octobre 1991 par laquelle le...

01-01-02-01,RJ3,RJ4 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Absence... ...Assemblee...Vu 1°, sous le n° 194 658, la requête, enregistrée le 4 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémi Z... et Mme Hélène Y..., demeurant ... ; M. Z... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-108 du 26 février 1998 relatif aux allocations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu 2°, sous le n° 196 116, la requête, enregistrée le 23 avril 1998 au secrétariat du...

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Appel dirigé contre un jugement avant dire droit sans que le jugement mettant fin à... ...Assemblee...Vu la requête enregistrée le 29 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'établissement public Gaz de France, dont le siège est ..., représenté par son directeur général ; Gaz de France demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 28 février 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 octobre...

01-01-02-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Traités ou... ...Assemblee...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL du parc d'activités de Blotzheim et pour la SCI "Haselaecker" dont les sièges sociaux sont ... ; la SARL du parc d'activités de Blotzheim et la SCI "Haselaecker" demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° 96-399 du 13 mai 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Assemblee...Vu, enregistrée le 12 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour la Société Générale, ayant son siège ..., la Banque Nationale de Paris, ayant son siège ... et le Crédit Commercial de France, ayant son siège ... ; la Société Générale, la Banque Nationale de Paris et le Crédit Commercial de France demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° l'arrêté du 24 avril 1998 du ministre de l'économie, des finances et...

01-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE... ...Assemblee...Vu 1°/, sous le n° 160260, la requête, enregistrée le 20 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association de défense des intérêts des riverains du projet de l'autoroute A 20 Brive-Montauban ADIRPABM, dont le siège est à Fonneuve Montauban 82000, représentée par son président en exercice et pour le comité intercommunal de coordination du Tarn-et-Garonne pour l'amélioration du réseau routier et de la défense de...

01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ... citoyens devant le suffrage - Application à l'élection des assemblées délibérantes des collectivités...Vu la requête enregistrée le 17 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Armoy, la commune d'Allinges, la commune d'Anthy-sur-Leman, la commune de Bellevaux, la commune de Cervens, la commune de Le Lyaud, la commune de Lullin, la commune de Margencel, la commune de Marin, la commune d'Orcier, la commune de Perrignier, la commune de...

28-03-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES... ...Assemblee...Vu la requête enregistrée le 21 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Yves G..., demeurant ..., M. Jacques Y... demeurant ..., M. René H..., demeurant ..., M. Francis C..., demeurant ..., M. Daniel F..., demeurant ..., M. Pascal E..., demeurant ... 54600, M. Jean-François B..., demeurant ..., M. Daniel I..., demeurant ..., Mme Amélie A... demeurant ..., M. Jérôme M..., demeurant ..., Mme Murielle D..., demeurant ..., Mme...

28-03-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1997 et 12 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département du Tarn et, en outre, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 18 000 F au titre de l'article 75-I de...

28-03-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES... ...Assemblee...Vu 1°, sous le n° 187443, la requête enregistrée le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département de la Réunion ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de...