La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee - page 12

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECOURS DE PLEINE JURIDICTION DES TIERS DEVANT LE... ...Assemblée...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION, dont le siège est lot n° 7, zone industrielle de Moudong Sud à Baie-Mahault 97122 ; la SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. REDEVANCES. - REDEVANCE VERSÉE PAR LES PRATICIENS HOSPITALIERS... ...Assemblée...Vu 1°, sous le n° 293229, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL, dont le siège est 6, avenue Adrien Hébrard à Paris 75016, représenté par son secrétaire général ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-274 du 7 mars 2006...

...Assemblée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant Résidence Les Fontaines, 18, rue de Gouvieux à Chantilly 60500 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 19 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 avril 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice subi du...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...Assemblée...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, dont le siège est Immeuble La Pacific, 11-13, cours Valmy, La Défense 7, à Puteaux 92800, la SOCIETE SOLLAC MEDITERRANNEE, dont le siège est Immeuble La Pacific, 11-13, cours Valmy, la Défense 7, à Puteaux 92800, la SOCIETE ARCELOR PACKAGING INTERNATIONAL, dont le siège est Immeuble La Pacific, 11-13, cours Valmy...

03-05-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. FRUITS ET LÉGUMES. - ECHALOTES - INTERDICTION EN FRANCE DE LA VENTE D'ÉCHALOTES DE... ...Assemblée...Vu la décision en date du 4 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur la requête présentée pour la SOCIETE DE GROOT EN SLOT ALLIUM BV et la SOCIETE BEJO ZADEN BV enregistrée sous le n° 234560 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, rejetant leur recours gracieux du 26 février 2001 tendant...

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. RADIATION DES CADRES. - PERTE DES DROITS CIVIQUES - RADIATION DES CADRES NE... ...Assemblée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marianne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la demande de la commune de Cagnes-sur-Mer, a annulé le jugement du 11 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la...

01-01-04-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS. LOIS D'HABILITATION. - EFFETS DE... ...Assemblée...Vu 1°, sous le n° 279517, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 avril, 10 août et 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris Cedex 08 75389 ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part les décisions implicites de rejet résultant du...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...Assemblée...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 57, rue Cuvier à Paris 75231 Cedex 05, représentée par M. A, administrateur ; FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. NOMINATIONS. - EMPLOIS SUPÉRIEURS À LA DISCRÉTION DU GOUVERNEMENT - NOMINATION... ...Assemblée...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est situé au ministère des affaires étrangères, bureaux 641/642, 23, rue la Pérouse à Paris 75016 ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 mai 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Assemblée...Vu 1°, sous le n° 273638, la requête, enregistrée le 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX IMMIGRES, représentée par sa présidente, dont le siège est 3, villa Marcès à Paris 75011 ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX IMMIGRES GISTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 4 et 5 du décret du 27 août 2004 modifiant le décret du 27 mai 1999 relatif à la composition des...