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La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:A1 - page 4

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France | France, Cour d'appel de Montpellier, A1, 08 avril 2008, 07/03678

...A1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section AO1 ARRÊT DU 8 AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 3678 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 AVRIL 2007 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG : 11-06-0037 APPELANT : Monsieur Sébastien X... né le 3 Février 1982 à TOULOUSE 31 de nationalité française ... 12800 NAUCELLE représenté par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de Me Frédéric GUIZARD, avocat au barreau de MONTPELLIER bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2007 / 8850 du 30 / 10 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle...

France | 08/04/2008 | A1
 
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