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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9eme sous-section jugeant seule - page 2

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France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 05 octobre 2015, 382591

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société Jenzi a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la restitution, par la commune d'Hyères Var, d'une somme de 569 539 euros versée à titre de participation à des équipements publics réalisés à l'occasion d'un programme de logements dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée. Par un jugement n° 1002781 du 8 juin 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA03059 du 15 mai 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la sociét...

France | 05/10/2015 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2015, 366491

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société Antilles Investissements a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes couvrant les exercices clos en 2007 et 2008, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1100304 du 13 septembre 2011, le tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11PA04892 du 28 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la sociét...

France | 12/05/2015 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2015, 370968

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société Ocotea Holdings Limited, venant aux droits de la société Socoagri, venant elle-même aux droits de la SARL Socogefim, a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction de la retenue à la source à laquelle la société Socogefim a été assujettie, au titre de l'exercice clos en 2006, sur le fondement de l'article 119 bis du code général des impôts, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0904736 du 28 avril 2011, le...

France | 12/05/2015 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2015, 373152

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La SAS Chanel parfums beauté a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006 à raison de son établissement de Chamant 60300. Par un jugement n° 1003267 du 21 juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 11VE03274 du 9 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours formé par le ministre du budget, des comptes publics et de...

France | 12/05/2015 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2015, 373153

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La SAS Chanel parfums beauté a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 à raison de son établissement de Pantin 93500. Par un jugement n° 0914315 du 21 juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 11VE03271 du 9 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours formé par le ministre du budget, des comptes publics...

France | 12/05/2015 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2015, 373154

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La SAS Chanel parfums beauté a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 à raison de son établissement de Compiègne 60200. Par un jugement n° 1003624 du 21 juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 11VE03273 du 9 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours formé par le ministre du budget, des comptes...

France | 12/05/2015 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2015, 373155

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La SAS Chanel parfums beauté a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 à raison de son établissement de Le Meux 60880. Par un jugement n° 1003619 du 21 juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 11VE03272 du 9 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours formé par le ministre du budget, des comptes publics...

France | 12/05/2015 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2015, 375183

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société Salesky Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 dans les rôles de la commune de Montagny. Par un jugement n° 1100469 du 12 mars 2013, le tribunal administratif de Lyon a réduit la base d'imposition de la société Salesky Rhône-Alpes à la taxe professionnelle au titre de l'année 2006 à concurrence du rehaussement de la valeur locative des immobilisations reçues par...

France | 12/05/2015 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2015, 383377

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Sainte-Rose La Réunion et d'ordonner la transmission du dossier au procureur de la République en application de l'article L. 117-1 du code électoral. Par un jugement n° 1400316 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30...

France | 07/05/2015 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2015, 354564

...9ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 1er mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. A... B... ; M. B... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA06933 du 5 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête en annulation du jugement nos 0507850/2 et 0516587/2 du 14 octobre 2009 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer les sommes...

France | 16/04/2015 | 9ème sous-section jugeant seule
 
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