La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9eme sous-section jugeant seule - page 190

...9eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 2002, présentée par M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du 2 juillet 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension civile de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte les bonifications d'ancienneté mentionnées au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° enjoigne au ministre de réviser les bases de liquidation de sa pension...

...9eme sous-section jugeant seule...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 2002, l'ordonnance en date du 6 décembre 2002 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Ivan Paul X, demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 27 novembre 2002 et tendant à ce que le tribunal : 1° annule la décision résultant du silence gardé par le...

...9eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES AYANTS-DROIT DE SECTION DE COMMUNE, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES AYANTS-DROIT DE SECTION DE COMMUNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 4 avril 2001 fixant le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens d'une section en-dessous duquel la Commission syndicale n'est pas constituée, en application de l'article D 2411-1 du code général des collectivités...

...9eme sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance du 7 août 2001, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS FORCE OUVRIERE ; Vu la demande, enregistrée le 22 juin 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS FORCE OUVRIERE, dont le...

...9eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 2001, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 17 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 8 octobre 2001 fixant le pays à destination duquel doit être reconduit M. Khirddine X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...9eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 novembre 2001 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a décidé que le diplôme d'éducateur spécialisé délivré au requérant par l'Ecole des arts et métiers d'Erquelinnes en Belgique n'était pas assimilé au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...

...9eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2002, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le préfet demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 janvier 2002, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Rasheed X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10...

...9eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le préfet demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 juin 2002, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 14 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Valentina X..., épouse Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code...

...9eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 juin 2002, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Maria X... Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

...9eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le préfet demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juillet 2002, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er juillet 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Artur Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...