La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9eme sous-section

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société La Corbeille Bleue a demandé aux tribunaux administratifs de Paris et de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Paris et de la commune de Varces-Allières-et-Risset Isère au titre des années 2004 à 2006. Par une ordonnance du 18 janvier 2010, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement du litige au tribunal administratif de Paris qui, par un jugement n° 1001827, 1001851 du 18 novembre...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La SARL Elce a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2000 à 2002, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0901230 du 31 mars 2011, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 11BX01745 du 14 mars 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur le recours du ministre du budget des comptes...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0802974 du 24 février 2011, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11MA01585 du 30 avril 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 73 768 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de sa première demande et la capitalisation de ces intérêts à compter du 8 janvier 2009, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la modification des dispositions relatives à l'attribution de la bonification de pension pour enfant opérée par la loi du 21 août 2003 et de la faute commise par l'Etat du fait de la méconnaissance par les...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 73 701 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de sa première demande et la capitalisation de ces intérêts à compter du 8 janvier 2009, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la modification des dispositions relatives à l'attribution de la bonification de pension pour enfant opérée par la loi du 21 août 2003 et de la faute commise par l'Etat du fait de la méconnaissance par les...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 67 554 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de sa première demande et la capitalisation de ces intérêts à compter du 8 janvier 2009, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la modification des dispositions relatives à l'attribution de la bonification de pension pour enfant opérée par la loi du 21 août 2003 et de la faute commise par l'Etat du fait de la méconnaissance par les...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B... a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 66 015 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de sa première demande et la capitalisation de ces intérêts à compter du 8 janvier 2009, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la modification des dispositions relatives à l'attribution de la bonification de pension pour enfant opérée par la loi du 21 août 2003 et de la faute commise par l'Etat du fait de la méconnaissance par les...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1001112 du 22 novembre 2012, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NT03330 du 26 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2014...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La SCI SF a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, de prononcer la décharge de la somme de 189 211 euros mise à sa charge au titre du versement pour dépassement du plafond légal de densité par avis d'imposition du 4 juin 2010 et, à titre subsidiaire, la réduction du montant de ce versement. Par un jugement n° 1107032 du 9 janvier 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société Arcelor Atlantique et Lorraine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006 à raison de son établissement situé à Rombas Moselle. Par un jugement n° 0901741 du 26 juillet 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12NC01628 du 27 mars 2014, la cour administrative d'appel de Nancy, sur le recours du ministre délégué, chargé du budget, a annul...