La Jurisprudences de France concernant formation:9 ss - page 3
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| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 2003, 249126
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SA NE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 7 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 2003, 249232
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Jasminka X..., ex-épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X..., ex-épouse Y... devant le tribunal administratif de Paris ;Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 2003, 249257
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Samira X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 204849
48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ... ...9 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 décembre 1998 par laquelle le sous-directeur du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a, pour le chef de ce service, suspendu le paiement des arrérages de sa pension civile de retraite du 1er janvier...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 207740
36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS ... ...9 ss...Vu 1°, sous le n° 207740, la requête, enregistrée le 11 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X..., ; Mme X... demande l'annulation de la décision du 5 mai 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté sa demande tendant à l'intégration dans ce cadre d'emplois, ensemble la décision du 18 mars 1999 en tant qu'elle ne figure pas parmi les agents désignés...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 235123
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE ; le PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 16 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Marie Marceline X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 236138
48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE. ... ...9 ss...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2001, l'ordonnance en date du 8 juin 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Marcel X..., ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 28 février 2001, présentée par M. X... ; M. X... demande la révision de sa pension militaire de retraite ;Vu les...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 236980
28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE MAYOTTE ; le PREFET DE MAYOTTE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté son déféré dirigé contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Mtzamboro Mayotte ; Vu, enregistré le 22 mars 2002, l'acte par lequel le PREFET DE MAYOTTE déclare se désister...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 240439
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2001 par lequel le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 6 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. El Habib X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 240448
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrezak X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, à l'annulation de l'arrêté du même jour le plaçant en rétention, à ce que le tribunal ordonne une enquête sur les démarches...
