La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9 / 8 ssr - page 3

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... ...9 / 8 ssr...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1998, la décision en date du 5 février 1998 par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, déclaré non avenu, à la demande des communes de Badonviller, Pexonne, Fenneviller et Celles-sur-Plaine, son jugement du 18 décembre 1995 statuant sur les demandes de la COMMUNE DE CATTENOM tendant à l'annulation des délibérations de la commission interdépartementale chargée de répartir...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...9 / 8 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 15 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 1 et 2 de l'arrêt du 12 mars 1998 par lesquels la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit aux conclusions de l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Besançon...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...9 / 8 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 15 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 12 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit aux conclusions de l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Besançon du 31 décembre 1993 par M. Bernard Gagnepain, l'a...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...9 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août 1998 et 14 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BADONVILLER ; la COMMUNE DE BADONVILLER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la région Lorraine à sa demande tendant à ce que soient ordonnancés, au profit des communes concernées, les versements dus, pour 1995 et 1996, au titre du mécanisme de répartition du...

19-04-02-01-03-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...9 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 13 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... à La Tranche-sur-Mer 85360 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule avec toutes les conséquences de droit l'arrêt en date du 30 mars 1995 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...9 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 19 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION L'ALLIAGE RECOURS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION L'ALLIAGE RECOURS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 19 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 26 mai...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...9 / 8 ssr...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté par le président en exercice de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ALLIER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur déféré du préfet de l'Allier, la délibération du 23 juin 1992 par laquelle le...

135-01-07-07,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - CONTROLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES... ...9 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 27 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION GUADELOUPE, représentée par sa présidente en exercice, dûment autorisée par délibération en date du 15 septembre 1994 de la commission permanente du conseil régional ; la REGION GUADELOUPE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er mars 1994 par lequel le...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...9 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 7 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME L'ESCALE, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 mai 1994, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 1991 du tribunal administratif de Limoges...

19-01-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS... ...9 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1994 et 2 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 novembre 1992 rejetant sa...