La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9 / 10 ssr - page 59
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| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 23 février 2000, 187055
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...9 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 1997 et 11 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. PARIS HONG KONG, dont le siège est au domicile de son mandataire judiciaire, ... ; la S.A.R.L. PARIS HONG KONG demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge du supplément d'impôt...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 23 février 2000, 187056
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...9 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 1997 et 11 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "SOCIETE NOUVELLE DE DIFFUSION PARIS HONG-KONG", dont le siège est au domicile de son mandataire judiciaire, ... ; la SARL "SOCIETE NOUVELLE DE DIFFUSION PARIS HONG-KONG" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 23 février 2000, 187057
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...9 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 1997 et 11 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rétabli la pénalité de l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle la S.A.R.L. "Société Nouvelle de Diffusion Paris Hong-Kong" avait ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 23 février 2000, 190898
135-01-015-02-02,RJ1,RJ2,RJ3 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES -... ...9 / 10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOZERE qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 décembre 1995 annulant la délibération du conseil municipal de Mende du 8 mars 1995 attribuant au comité des oeuvres...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 23 février 2000, 199677
28-04-02-02-05,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX -Absence - Personne... ...9 / 10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis Y..., demeurant à Prunet-et-Belpuig 66130 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X... , son élection en date du 7 juin 1998 en tant que conseiller municipal de la commune de Prunet-et-Belpuig ; 2° de...
