La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9 / 10 ssr - page 2

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...9 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 août et 7 décembre 2000, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est situé 3, avenue Victoria, à Paris RP 75100 ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 mai 1999...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...9 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 août et 7 décembre 2000, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est situé 3, avenue Victoria, à Paris RP 75100 ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 mai 1999...

135-02-04-03-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - DOTATIONS - DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ... ...9 / 10 ssr...Vu l'ordonnance en date du 18 décembre 2000, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE LA VILLEDIEU-DU-CLAIN ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal...

48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ... ...9 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 5 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 19 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 avril 2001 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 février 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Hayet X... et a condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 1 500 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu...

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...9 / 10 ssr...Vu 1°, sous le n° 248893, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BON TARENTAISE COURCHEVEL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-BON TARENTAISE COURCHEVEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande de...

11-02-08 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES... ...9 / 10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI LE VILLAGE REGAIN, dont le siège est domaine de l'Etoile ... à La Gaude 06610 ; la SCI LE VILLAGE REGAIN demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 91/2001 du 12 juin 2001 par laquelle le bureau central de tarification construction a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'imposer à la compagnie SMABTP de garantir la SCI LE VILLAGE...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...9 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 27 novembre 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Claude X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai 1 a annulé le jugement du 2 octobre 1997 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a omis de statuer sur le bien-fondé des...

36-09-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE 36-11-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...9 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND, dont le siège est à Clermont-Ferrand 63000 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 8 novembre 2001 de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...9 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 20 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 novembre 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête en appel du jugement du 8 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en décharge ou réduction de...