La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème et 10ème sous-sections réunies - page 4

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 16 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA02318 du 14 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement n° 0506568, 0506573 du tribunal administratif de Montpellier du 6 mars 2008, qui après l'avoir, par son article 1er, déchargé d'une...

19-01-03-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 16 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Agathe, dont le siège est 19, boulevard Marius Roqueblave à Marseillan 34340 ; la SCI Agathe demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA02319 du 14 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Lonfat et fils a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2003, à hauteur de la somme de 11 278 575 francs CFP. Par un jugement n°1000346 du 26 octobre 2010, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11PA00413 du 13 avril 2012...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Toarotu a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004, à hauteur, respectivement, des sommes de 6 812 653 francs CFP et 4 524 847 francs CFP. Par un jugement n°1000359 du 26 octobre 2010, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Par...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Garaccione, Le Métayer et Revel a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions, et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005 à hauteur respectivement des sommes de 2 060 966 francs CFP, 1 413 271 francs CFP et 481 148 francs CFP. Par un jugement n°1000319 du 26 octobre 2010, le tribunal administratif de la...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions, et des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2007 à hauteur respectivement des sommes de 1 478 708 francs CFP, 1 188 655 francs CFP, 1 171 456 francs CFP, 1 210 758 francs CFP et 728 658 francs CFP. Par un jugement n°1000347 du 26 octobre 2010, le tribunal administratif...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions, et des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti, au titre des années 2003 et 2004, à hauteur respectivement des sommes de 14 011 349 francs CFP et 10 093 047 francs CFP. Par un jugement n°1000344 du 26 octobre 2010, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Par un...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société AGP Construction a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004, à hauteur, respectivement, des sommes de 15 610 805 francs CFP et 4 887 860 francs CFP. Par un jugement n°1000345 du 26 octobre 2010, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association nationale des conseils financiers ANACOFI, l'Association nationale des conseils financiers - conseils en investissements financiers ANACOFI-CIF, et l'Association nationale des conseils financiers - intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ANACOFI-IOBSP, ayant leurs sièges sociaux 21, boulevard des Batignolles, à Paris 75008...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 23 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers, dont le siège est 22, rue de Longchamp à Paris 75116, représentée par son président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 janvier 2013 du ministre de l'économie et des finances portant nomination à la commission chargée des immatriculations au registre des...