La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème chambre - page 188

26-07-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT D'OBTENIR COMMUNICATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 4° DE L'ART. 39 DE LA LOI DU 6... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1310919/6-2 du 9 décembre 2014, enregistré le 16 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la 2ème chambre de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme B... D... et MM. C...et A...D.... Par cette requête et un...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties notamment des majorations pour mauvaise foi, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1101198-3 du 14 mai 2013, le tribunal a rejeté leur demande. Par les articles 1er à 3 d'un arrêt n° 13NC01300 du 11 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par les épouxB..., a prononc...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 8 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B...demande au Conseil d'Etat la récusation de Mme H... C..., de M. F...D...et de Mme G...E...pour le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 395052. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 8 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...G...demande au Conseil d'Etat la récusation de Mme H... B..., de M. E...C...et de Mme F...D...pour le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 395053. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 8 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat la récusation de Mme H... C..., de M. F...D...et de Mme G...E...pour le jugement des affaires enregistrées sous les n°s 395051 et 395057. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 8 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...A...demande au Conseil d'Etat la récusation de Mme H... B..., de M. F...C...et de Mme G...E...pour le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 395056. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 395363, par une protestation, enregistrée le 17 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O...K...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en vue de l'élection des membres du conseil régional ; 2° de déclarer M. T...L...inéligible. 2° Sous le n° 395513, par une protestation enregistrée le 22 décembre 2015, M. N... S...demande au Conseil d'Etat de rectifier les résultats des opérations...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 28 mai 2015 du conseil municipal de la commune de Vedène portant désignation des conseillers communautaires de ladite commune au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Avignon. Par un jugement n° 1501794 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 août 2015 et le 4 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...demande au Conseil...

46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - RÉUNION DE LA CONFÉRENCE DES... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 novembre 2015, 22 décembre 2015, 15 février, 10 mars et 27 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Mouvement des entreprises de France MEDEF, la société Air Tahiti, l'association Comités des banques de la Polynésie française de la fédération bancaire française, la...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 novembre, 23 décembre 2015, le 15 février et le 10 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Electricité de Tahiti EDT demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer l'article LP 1 de la " loi du pays " n° 2015-8 LP/APF adoptée le 8 octobre 2015 portant institution d'un régime d'exonération de cotisations sociales pour les contributions patronales au financement des régimes de retraite et de prévoyance...