Recherche de formation:9ème - 10ème chambres réunies dans la jurisprudence francophone - page 78

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 386146 : La SA Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2006 à 2010. Par un jugement n° 1102806 du 5 juillet 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE03249 du 16 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA Société Générale contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire...

19-02-045-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT. RECOURS EN CASSATION.... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La SARL D Distribution a demandé au tribunal administratif de Montreuil la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, le rétablissement du déficit qu'elle a comptabilisé au titre de l'année 2006 et la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La SAS Festina France a demandé au tribunal administratif de Besançon la décharge de la somme de 183 339 euros qu'elle a acquittée au titre de la retenue à la source sur des prestations publicitaires et sportives payées en décembre 1998 à la société de droit andorran Prosport. Par un jugement n° 1101078 du 20 décembre 2012, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NC00276 du 27 mars 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la SAS Festina France contre ce...

54-05-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. - LITIGE RELATIF À UN REFUS D'ABROGATION - ABROGATION EN COURS D'INSTANCE RJ1 -... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin 2014, 12 septembre 2014 et 29 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie ANODE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 14 août 2014 et les 31 juillet et 6 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie ANODE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2014 du ministre de l'écologie, du développement...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 19 septembre 2014, les 27 janvier et 1er décembre 2015 et le 23 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tekimmo demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur sa demande du 20 juin 2014 tendant à ce qu'elle prenne un arrêté reprenant le contenu de...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 28 novembre 2014, le 15 septembre 2015 et le 9 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie ANODE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 octobre 2014 par lequel les ministres chargés de l'énergie et de l'économie ont fixé les tarifs réglementés de vente de l'électricité ; 2° d'enjoindre à ses auteurs de prendre un nouvel arrêt...

29-06-02-005 ENERGIE. MARCHÉ DE L'ÉNERGIE. TARIFICATION. - TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D'ÉLECTRICITÉ - INTERDICTION DE FIXATION À UN NIVEAU... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 décembre 2014, 31 mars 2015, 23 décembre 2015 et 9 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Direct Energie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 24 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Natixis a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe n° 60 de l'instruction référencée BOI-IS-BASE-10-10-20 en date du 12 septembre 2012 en tant qu'il prévoit d'exclure du bénéfice du régime mère fille les produits des titres auxquels ne sont pas attachés de droits de vote. A l'appui de cette requête, la société Natixis a, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, demandé au...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de sa demande tendant à la décharge des amendes fiscales auxquelles il a été assujetti, sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts, au titre des années 2008 à 2011, a produit un mémoire, enregistré le 11 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1505863 du 22 février 2016, enregistrée le 25...