La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème - 10ème chambres réunies - page 72

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mai et 12 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société REPCCAP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, dénommé " Ficovie " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Cap Gemini a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996, 1997 et 1998. Par un jugement n° 08013041 du 8 juillet 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu...

01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous les nos 399117 et 403472, par deux requêtes enregistrées respectivement les 25 avril et 13 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, un mémoire complémentaire enregistré le 13 septembre 2016 sous le n° 399117 et par un mémoire en réplique enregistré le 2 décembre 2016 sous les deux numéros, la société JT International SA demande au Conseil d'Etat : 1...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 4 octobre 2016, la société EDI-TV a demandé au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et à l'appui de sa requête tendant à la restitution de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision qu'elle a acquittée au titre de l'année 2015, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la...

19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société eBay France a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1001793 du 20 mars 2012, le tribunal administratif de Paris...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme C...E...B...et M. D...E...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du Préfet de la Haute-Garonne du 18 décembre 2008 approuvant la convention de concession conclue entre l'Etat et Electricité de France pour l'aménagement et l'exploitation des chutes de Camon et Valentine sur le cours d'eau de la Garonne ensemble le cahier des charges de cette concession, ainsi que la décision du rejet de leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 0903850 du 7 décembre 2012, le tribunal...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Securicor International Holding SAS a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2004. Par un jugement n° 0905657 du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Versailles a partiellement fait droit à cette demande en prononçant la décharge des impositions résultant de la réintégration, dans le plafond de la quote-part...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Electric Industrie a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société Electricité de France EDF à lui verser la somme de 4 070 836 euros en réparation des conséquences dommageables de la méconnaissance de l'obligation d'achat d'énergie électrique mise à sa charge ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2007. Par un jugement n° 0800579 du 5 juin 2009, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09LY01892 du 7 avril 2011...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne AUDACE a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt et de l'imposition forfaitaire annuelle ainsi que des majorations et pénalités de retard mises à sa charge au titre des...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 11 mai, 11 septembre et 6 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société civile immobilière Nefertari demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 avril 2015 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refusant d'instruire sa demande de sanction à l'encontre de la société d'assurance Axa à la suite de la décision du bureau central de tarification demandant à cette société de garantir...