La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème / 10ème ssr - page 2

...9ème - 10ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission du pourvoi de la SAS Cannes Evolution contre l'arrêt n°s 11PA04091, 11PA04721 de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement que cet arrêt a statué sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles et sur les pénalités correspondantes relatives à la réintégration dans sa base d'imposition de la somme prélevée sur la réserve spéciale des plus-values à long terme. Vu les autres pièces...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...9ème - 10ème ssr...Vu la procédure suivante : La société Europinvestissement a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en premier lieu, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002 et 2003 de la société Plaza, qu'elle a absorbée en 2004, en deuxième lieu, de la retenue à la source mise à sa...

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. QUESTIONS RELATIVES AU... ...9ème - 10ème ssr...Vu la procédure suivante : La SA Guyenne et Gascogne a demandé au tribunal administratif de Pau de la décharger des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 dans les rôles de la commune de Bayonne. Par un jugement n° 1111367 du 17 décembre 2012, le tribunal administratif de Montreuil, auquel cette demande avait été transmise par une ordonnance du...

...9ème - 10ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 mars et 13 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association UFC Que Choisir demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 janvier 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...3ème - 8ème - 9ème - 10ème ssr...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0703251/7 du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Melun, faisant partiellement droit à sa demande, a prononcé la...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. DÉLAI. - EVÉNEMENT SUSCEPTIBLE DE... ...3ème - 8ème - 9ème - 10ème ssr...Vu la procédure suivante : La société Résidences Services Gestion a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, dans les rôles de la commune de Nancy, au titre des années 2001, 2004 et 2005, pour des montants respectifs de 28 562 euros, 28 327 euros et 29 788 euros. Par un jugement n° 0906363 du 2 mai...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. PROFESSIONS ET... ...3ème - 8ème - 9ème - 10ème ssr...Vu la procédure suivante : La société Hachette Filipacchi Presse a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2006. Par un jugement n° 1008504-1100664 du 21 février 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 12VE01501 du 26...

14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - ABSENCE -... ...9ème - 10ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 14 février et 14 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie ANODE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux...

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES. - MANQUEMENT À LA RÉGLEMENTATION SUR L'ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE - AMENDE PRÉVUE PAR LE I DE L'ARTICLE... ...9ème - 10ème ssr...Vu la procédure suivante : La Caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRCAM de Normandie a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée, sur le fondement de l'article 1739 du code général des impôts, à raison d'opérations effectuées au cours des années 2005 à 2007. Par un jugement n°1101006 du 3 juillet 2012, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande...

19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...9ème - 10ème ssr...Vu la procédure suivante : La société HNE Médical a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur les bénéfices qu'elle a acquittées au titre des exercices 2006 et 2007 à hauteur d'un profit imposé à tort de 3 699 032 euros en 2006 et de 2 690 121 euros en 2007 et de constater l'existence d'un déficit reportable né des pertes enregistrées au...