La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9/7/8 ssr - page 3

19-04-02-03-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...9/7/8 ssr...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 16 SEPTEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DUCONSEIL D'ETAT PAR M. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O - ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN Z... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2O - LUI ACCORDE LA...

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Détermination du redevable de l'impôt dans le cas d'un contribuable déclaré en... ...9/7/8 ssr...RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT : 1. A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ACCORDANT A M. X. , PAR M. Y. ET M. Z. AGISSANT EN LEUR QUALITE DE SYNDICS DE LA FAILLITE DE M. X. LA DECHARGE, DROITS ET PENALITES, DE L' I. R. P. P. AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 ; 2. A LA REMISE INTEGRALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N 67-563 DU 13...

...9 7 8 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES P ... M. ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 23 JUIN POUR LA REQUETE, LE 16 DECEMBRE 1977 ET LE 2 FEVRIER 1978 POUR LES MEMOIRES, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMAANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AINSI QUE DES PENALITES...

19-06-02-04 Rectification d'office - Preuve de l'exagération de la valeur vénale des immeubles retenue par l'administration. 19-01-04... ...9 7 8 ssr...VU LES DEUX REQUETES PRESENTEES PAR LE Y... ROBERT GROSSO, ENTREPRENEUR ET MARCHAND DE BIENS, DEMEURANT AUX "MAISONS VIEILLES" A TANNERON VAR , LESDITES REQUETES ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LES NUMEROS 4.407 ET 4.408, LE 26 AOUT 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES DROITS ET...

19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Amendes diverses - Amende encourue pour n'avoir pas... ...9/7/8 ssr...Vu la requête présentée par le sieur X... entrepreneur et marchand de biens, demeurant aux " " ladite requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 26 août 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement n° 4328/F/97 en date du 18 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la majoration de 200 % appliquée au prélèvement de 25 % sur les plus-values de cessions immobilières auquel il a ét...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Art. 100 de la loi du 28... ...9/7/8 ssr...Vu la requête présentée pour la Société anonyme "La Clinique des Mines et de la Métallurgie", dont le siège social est à Briey Meurthe-et-Moselle , ..., aux droits de laquelle vient la Société Anonyme l'Immobilière Thionvilloise dont le siège social est ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 24 juin 1976 par lequel le Tribunal...

19-06-02-01 Champ d'application de la TVA - Exonération - Médecins apportant leur concours au fonctionnement d'une association hospitalière... ...9 7 8 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 28 OCTOBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ACCORDE A L'ASSOCIATION HOSPITALIERE CHIRURGICALE DE BRIEY DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BRIEY MEURTHE-ET-MOSELLE , ... D'UNE SOMME DE 186.413,32 F CORRESPONDANT AU...

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...9/7/8 ssr...Vu la requête présentée par le sieur X... , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 18 janvier 1977 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a partiellement rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu des personnes physiques à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1969, dans un rôle de...

19-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions légales -... ...9/7/8 ssr...REQUETE DE LA DAME X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L' I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET DES MAJORATIONS Y AFFERENTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X A...

19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...9/7/8 ssr...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'I. R. P. P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AIT OMIS DE...