La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8eme sous-section jugeant seule - page 150

...8eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ali X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2001 du préfet de la Loire décidant sa reconduite à la frontière ; 2° de condamner l'Etat à payer la somme de 762,25 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier...

...8eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 20 janvier 2002 fixant le Sri Lanka comme pays à destination duquel devait être reconduite Mlle Luxmy X alias Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Luxmy X devant le tribunal administratif...

...8eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 25 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... Y Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Y devant le même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...8eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohammed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2001 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler la décision du même jour fixant le pays de destination ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...

...8eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 mars 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 11 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Adelatif X et l'a condamné à verser à M. X la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...8eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Makan X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

...8eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Boye X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Boye X devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...8eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 12 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 22 octobre 2001 fixant la Guinée comme pays à destination duquel M. Mamadou Aliou X doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...

...8eme sous-section jugeant seule...Vu l'arrêt en date du 21 novembre 2002, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, ayant annulé le jugement en date du 12 juin 2001 du tribunal administratif de Lyon, a renvoyé, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, devant le Conseil d'Etat la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon par M. Bernard X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 15 janvier 1999, présentée par M. X demeurant...

...8eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vivian X, demeurant 61, rue J.B. Clément à Saint-Mengès 08200 ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 22 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection municipale complémentaire organisée le 1er septembre 2002 en vue de la désignation d'un conseiller municipal de la commune de Saint-Mengès ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...