La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8eme et 3eme sous-sections reunies - page 157
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 janvier 2003, 233373
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - ABUS DE DROIT - OBLIGATION DE METTRE EN... ...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF CIDAL, dont le siège est ... ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF CIDAL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 218242
01-04-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 5 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES SNES, dont le siège est ... ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3-c du décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000 relatif à la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 221746
01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES USAGERS DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES PUBLICS ET PRIVES ADUA, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION SOS SYNDICS, dont le siège est ... et X... Simone X, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DES USAGERS DE...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 231167
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - VÉRIFICATION DE... ...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré le 9 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 21 décembre 2000 par lesquels la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir constaté le non-lieu à statuer à concurrence des sommes correspondant...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 247338
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTRÉE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION À L'EMPLOI D'INSPECTEUR DE L'ACADÉMIE DE PARIS -... ...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 24 avril 2002, publié au Journal officiel de la République française du 26 avril 2002, par lequel le Président de la République a nommé M. Christophe X... inspecteur de l'académie de Paris...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 248787
54-035-04-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES... ...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PONT-AUDEMER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PONT-AUDEMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 021149 du 3 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'article L. 521-3 du code...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 248895
54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 021627/4 du 4 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la...
