La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 ss - page 5
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 novembre 2002, 246656
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 2002, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 6 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M Zaïd X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 novembre 2002, 246734
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 2002, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. William X... et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. William X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 octobre 2002, 213984
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamaa X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 août 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 octobre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui communiquer son dossier administratif ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 octobre 2002, 214351
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 15 octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Ndeye Fatou X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Ndeye X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 octobre 2002, 215605
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Haiyan X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1999 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 octobre 2002, 224936
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE ; le PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 août 2000, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 31 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Leila X... et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 octobre 2002, 227409
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Houamba X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 octobre 2002, 229215
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antonio X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 octobre 2002, 230458
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 4 décembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 octobre 2002, 230646
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2001 présentée par M. Chabane X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...
