La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 7 9 ssr - page 3

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Rétroactivité - Imputation à une société civile des actes accomplis pour elle par... ...8/7/9 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETA LE 26 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "GUINARD-MONTROUGE" , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-CLOUD HAUTS DE SEINE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 40 000 FRANCS CORRESPONDANT...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8/7/9 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1978 EN TANT QU'IL A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1972 ; 2 RETABLISSE LA SOCIETE AU ROLE A RAISON DE...

19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... ...8/7/9 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ACCORDE A M. X... DE ROTHSCHILD DEMEURANT A PARIS, 4E 2, RUE SAINT-LOUIS-EN-L'ILE, LA DECHARGE DE L'IMPOT AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8/7/9 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 14 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967, 2 LUI...

19-06-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - REDEVABLE DE L'IMPOT - T.V.A.... ...8/7/9 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JUIN 1977 PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A LA VALLONNIERE, LES BUCLOS A MEYLAN ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 27 965,34 F QU'ILS ONT...

19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... ...8/7/9 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CHARLES X... ET COMPAGNIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA CROIX-ROUGE, ANTIBES, DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, AGISSANT POUR-SUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 FEVRIER ET 15 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT EN DATE...

19-04-01-02-03-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT... ...8/7/9 ssr...REQUETE DE M. X. TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969, AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ; 2. A CE QUI LUI SOIT ACCORDEE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS ET PENALITES CONTESTEES ; 3. A CE QUE SOIT ORDONNEE, A TITRE SUBSIDIAIRE, UNE EXPERTISE...

19-02-03-06-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE... ...8/7/9 ssr...REQUETE DE LA S. A. SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE, DE GESTION ET DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA...

19-09,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Taxes parafiscales - Contrôle du juge... ...8/7/9 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE "BENNES BRIMONT" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES, A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE DECRET DU 9 AVRIL 1959, RELATIF A LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES ; LE DECRET DU 24 AOUT 1961, RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES ; L'ARRETE...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8/7/9 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ACCORDANT AU SIEUR X X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X , QUI A EXERCE DE 1944 AU 30 JUIN 1963...