La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 9 ssr - page 396
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| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 07 février 1968, 57104
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. -... ...7 8 9 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1961 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE POUR IRRECEVABILITE SA DEMANDE EN DECHARGE DE SON IMPOSITION A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS ET A LA TAXE DE 2 % SUR LES RESERVES RECLAMEES A LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 07 février 1968, 66128
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...7 8 9 ssr...RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A PRONONCE LA DECHARGE DEL'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL LE SIEUR X... PAR SES HERITIERS, A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1960. VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 07 février 1968, 69037
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU... ...7 8 9 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE DES ATELIERS DUCHESNE ET DES ATELIERS BOSSIERE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A PARTIELLEMENT REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 13 AVRIL 1959 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1955 AU 30 AVRIL 1958 ; VU LA LOI DU 10 AVRIL 1954 ET LE...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 07 février 1968, 71182
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...7 8 9 ssr...RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 20 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 14 AOUT 1964 AU SIEUR X... GASTON , MEMBRE DE LA SOCIETE DE FAIT X... PERE ET FILS, POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1960 AU 31 DECEMBRE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 07 février 1968, 72850
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...7 8 9 ssr...RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRONONCE LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ; LA NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN DATE DU 6 AVRIL 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 08 novembre 1967, 60140
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts article 1459 du... ...7 8 9 ssr...Recours du ministre des Finances, tendant à l'annulation d'un jugement du à décembre 1962 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à la Compagnie des Gaz de pétrole Primagaz décharge de la contribution des patentes à laquelle elle était assujettie pour les années 1960 et 1961 dans les rôles de la commune de Montereau Seine-et-Marne ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 08 novembre 1967, 68224
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...7 8 9 ssr...REQUETES du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 9 juillet 1963 par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté sa demande en réduction de la surtaxe progressive de 1958 et de l'impôt sur le revenu des années 1959 et 1961 ; Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 31l septembre 1953 ; CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 39-3° du Code général des impôts : "les allocations forfaitaires qu'une...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 08 novembre 1967, 68994
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Enseignement -... ...7 8 9 ssr...REQUETE du "Pensionnat Saint Gabriel", tendant à l'annulation d'un jugement du 20 décembre 1965 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes en décharge des impositions à la contribution des patentes auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Saint Laurent-sur-Sèvre pour les années 1962 et 1963 ; Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 24 mai 1967, 26951
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...7 8 9 ssr
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 24 mai 1967, 54742
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Contrôles polyvalents -... ...7 8 9 ssr
