La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 3 ssr - page 3

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...8 / 3 ssr...Vu le recours, enregistré le 15 mars 1999 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt du 30 décembre 1998 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a accordé à la SARL Socacoz la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre de...

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES... ...8 / 3 ssr...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 2000, l'ordonnance, en date du 18 septembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Jean-Louis X... ; Vu la demande, enregistrée le 30 juin 2000 au greffe du tribunal administratif de...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...8 / 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS ANDRE HAAN", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège ; la SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS ANDRE HAAN" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 5 décembre 2000 par lequel la...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...8 / 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COFADIS, dont le siège est ... à La Seyne-sur-mer 83500, représentée par son gérant en exercice; la SOCIETE COFADIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur recours du ministre de l'économie, des...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION ... ...8 / 3 ssr...Vu, enregistrés le 20 août et le 20 décembre 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, dont le siège social est 226, boulevard Saint-Germain à Paris 75007, représenté par son président en exercice, M. Arnaud X... ; l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...8 / 3 ssr...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AUTONOMES DE MIDI-PYRENEES-PTT-FNSA, représenté par sa secrétaire régionale en exercice, Mme Josiane X..., ; le SYNDICAT DES AUTONOMES DE MIDI- PYRENEES-PTT-FNSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation du décret n° 82-447 du...

54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR ... ...8 / 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2001 et 7 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS BERKANI DES RESTAURANTS CIVILS, dont le siège est 904, avenue de Lattre de Tassigny, Le Pouverel à La Garde 83130 ; Mme Brigitte X..., ; M. Michel Y..., ; M. Philippe Z..., ; Mme Nathalie A..., ; Mme Stéphanie B..., ; Pascal C..., ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS BERKANI DES RESTAURANTS CIVILS et autres...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...8 / 3 ssr...Vu 1°, sous le n° 242931, la requête enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, dont le siège est au centre pénitentiaire de Ducos Champigny à Ducos 97224 ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2001 du garde des sceaux, ministre de la justice fixant les conditions d'attribution de...

49-05-15 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES AERODROMES VOIR TRANSPORTS 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES... ...8 / 3 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 5 septembre 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Karima X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 août 2002 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision en date du 24 mai 2002 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refus...

36-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS. ... ...8 / 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 21 août 2002, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du 22 novembre 2001 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a rejeté sa demande...