La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 37

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Délais de recours 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jack X..., demeurant à Rurutu, îles Australes en Polynésie française, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 mars et le 1er avril 1989, en vue de la désignation du...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 dans les rôles de la commune...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juin 1987 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a accordé à M. Alain X... décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 à raison de la prise en...

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Article R119 du code électoral -... ...8 / 7 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 1989 et 12 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Louise J..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989, pour l'élection des conseillers municipaux dans...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1983 et 14 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au...

19-04-01-02-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1983 et 27 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël Y..., demeurant 30, chemin du Port Durand à Nantes 44000 et Mme Jocelyne Z..., demeurant ..., ayants droits des époux X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 12 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 21 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Henri X... une réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1976 à 1981 dans les rôles de la commune de Sucy-en-Brie, 2° remette intégralement...

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eugène Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux du Haut-Rhin en date du 9 décembre 1981 rejetant sa réclamation relative au classement et...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omer X..., demeurant ...Hôtel de Ville à Luçon 85400, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1984 et 5 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "PETITGAS" dont le siège se trouve ... aux Sables D'Olonne 85100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au dégrèvement des cotisations...