La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 32
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1990, 108181
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES -Irrégularité... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin 1989 et 26 juillet 1989, présentés pour M. Z..., demeurant Anaa, Tuamotu-Gambier Polynesie Francaise ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Anaa, lors des opérations...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1990, 108183
28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE... ...8 / 7 ssr...Vu, 1° sous le n° 108 183, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1989 et 26 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ronald X..., demeurant à Rangiroa Tuamotu-Gambier Polynésie Française ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 mai 1989 du tribunal administratif de Papeete, en tant qu'il n'a annulé que les seules élections de MM. E... et D..., et...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1990, 108787
28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE 28-04-05-01-03 ELECTIONS -... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juillet 1989 et 7 août 1989, présentés pour M. Guy Z..., demeurant Saint Jacques à Sainte-Marie Martinique ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1990, 109211
28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1989, présentée pour M. André G..., demeurant 8, allée des Bois de Livry à Clichy-sous-Bois 93390 ; M. G... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Clichy-sous-Bois ; 2° rejette les...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1990, 53750
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1983 et 4 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant au Clos X... ..., le Coudray Monceau 91830, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 25 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1990, 55884
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1968 ; 2- lui accorde la décharge de...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1990, 56144
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 janvier et 22 mars 1984, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle du même impôt auxquels il...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1990, 57361
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1984, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° d'une part, annule le jugement en date du 1er décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975, ainsi que de...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1990, 58354
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1984 et 10 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "ASEREC", représentée par son gérant en exercice et dont le siège social est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule un jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1990, 62056
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune des Trois Ilets ; 2° lui accorde la...
