La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 29

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...8 / 7 ssr...Vu la décision, en date du 24 juin 1985 par laquelle le Conseil d'Etat avant de statuer sur celles des conclusions d'une requête de M. X..., qui tendaient à la décharge d'une amende fiscale dont étaient assorties les taxes sur la valeur ajoutée auxquelles il avait été assujetti pour la période du 1er mars 1970 au 28 février 1972, a ordonné un supplément d'instruction aux fins de déterminer pour chacun des deux exercices compris entre ces deux dates la taxe réellement due par M. X...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 7 ssr...Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "Société immobilière Raymond COHU IMCO", dont le siège social est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, et le mémoire complémentaire enregistré le 4 mai 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement du tribunal administratif de Paris du 5 octobre 1981 qui a rejeté sa requête...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 4 janvier 1982 et le 4 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée société Immobilière Raymond COHU, dont le siège social est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 octobre 1981 qui a rejeté sa requête tendant à la réduction du...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1982, présentée pour la société BLANCO, société à responsabilité limitée dont le siège est ... d'Or à Saverdun 09700, représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la société BLANCO demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1982 et 7 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés le 16 avril et le 13 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Peyrat-la-Monière 23130, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 février 1982 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de suppléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés le 16 avril et le 13 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant à Peyrat-la-Monière 23130, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 février 1982 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er avril 1968...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1984 et 6 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1972 au...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1984 et 6 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour les...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 14 février 1984, par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle du même impôt auxquels il a été assujetti au titre de 1975 dans les rôles de la...