La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 22

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1986, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FIRST DISTRIBUTION, représentée par sa gérante Mme X... demeurant ... ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FIRST DISTRIBUTION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à la décharge de la cotisation supplémentaire...

19-04-02-03-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1986 et 23 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 18 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Edouard X..., demeurant ... 78230 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1976 ; 2° lui accorde la décharge de...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune de Villepinte, 2° de lui accorder la...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1987 et 2 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET AGRICOLE DU CHOLETAIS CODIAC, association ayant son siège à l'Hôtel de ville de Cholet 49300 représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1987 par lequel le tribunal...

19-04-02-01-04-05,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget enregistré le 25 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 11 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la société anonyme "X... Nicholas" une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1988, présentée par la S.A.R.L. "FIRST DISTRIBUTION", représentée par sa gérante Mme Marie X..., demeurant ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 56406 du 17 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à la décharge des compléments de taxe à la valeur ajoutée et des pénalités auxquels elle a été assujettie pour la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1984 et 22 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1974...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant à Margueray, Percy 50410 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 à 1976 dans les...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1984 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 21 mars 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé à M. Roger X... la décharge d'une part des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre de 1973 et, d'autre part, du complément de la taxe sur la...