La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 17

19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière des "12/14/16 rue Lagille", représentée par son gérant en exercice et ayant son siège ... ; la société civile immobilière demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée...

60-01-02-02-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 31 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Garges-les-Gonesse, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville de Garges-les-Gonesse 95140 ; la commune de Garges-les-Gonesse demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 13 mars 1986...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI 1... ...8 / 7 ssr...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 1989 et 9 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Roger X..., demeurant 12, Résidence du Rouvray, avenue Maryse Bastié à Saint-Etienne-du-Rouvray 76800 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule un arrêt en date du 5 avril 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête...

19-01-03-01-015,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - OPPOSITION A... ...8 / 7 ssr...Vu le recours, enregistré le 9 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X... Y..., demeurant à Chavannes-sur-Reyssouze à Pont-de-Vaux 01190 ; M. Di Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 mars 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 23 septembre 1986 rejetant sa demande en...

19-04-02-01-04-081,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant 12, place Nationale à Gournay-en-Bray 76220 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 27 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Claude X... la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre des années 1975 et 1976 ; 2° décide que M. X... sera...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1979, dans les rôles de la ville de Paris ; 2° lui accorde la décharge du...

19-01-05-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - DETERMINATION DU REDEVABLE DE L'IMPOT... ...8 / 7 ssr...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 28 septembre 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé un jugement en date du 10 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté l'opposition de M. X... à la contrainte décernée à son encontre le 21 juillet 1982 par le percepteur du Cap d'Agde, en vue du règlement de taxes foncières sur les propriétés bâties, mises à la charge de la société civile immobilière...

19-04-02-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1986, présentée par la S.A.R.L. SOFIA, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. SOFIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 juillet 1986 rejetant sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a ét...

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, enregistrés les 3 mai 1988 et 1er septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à Mlle Hélène de X... la décharge des cotisations supplémentaires...