La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 158

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...8 / 7 ssr...1° REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1962 ; 2° REQUETE DE LA MEME SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE : 1° SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...8 / 7 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 11 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AU REVENU DES VALEURS MOBILIERES, QUI LUI A ETE RECLAME PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 1ER MARS 1966, AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ; VU LA LOI DU 11 MAI 1946 ; LA LOI DU 2 AOUT 1954 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - CIRCUITS DE FRAUDE. -... ...8 / 7 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SAMTEX TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 18 JANVIER 1962 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION TEXTILE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1957 AU 31 DECEMBRE 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES... ...8 / 7 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 15 AVRIL 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1960 AU 31 JANVIER 1963, QUI LUI ONT ETE RECLAMEES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL NOTIFIE LE 20...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - AUTRES TAXES. - Participation des... ...8 / 7 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DU CHATEAU-BLANC TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SES DEUX DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES INDEMNITES DE RACCORDEMENT A L'EGOUT AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY PAR DES ORDRES DE VERSEMENT DES 4 MARS ET 18 OCTOBRE 1968 ; VU LA LOI N° 51-1099 DU 14 SEPTEMBRE 1951 ; LE DECRET N° 61-1036 DU 13...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Redevance pour droit d'usage perçus au profit de la... ...8 / 7 ssr...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, SUR RENVOI DE LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN, DECLARE FONDEE LA REDEVANCE POUR USAGE D'UN POSTE DE RADIODIFFUSION QUI LUI A ETE RECLAMEE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 PAR LA RADIO-TELEVISION-FRANCAISE ET A REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE LUI EN VUE DU RECOUVREMENT DU...

- Frais réels - Frais de repas. ... ...8 / 7 ssr...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA DETERMINATION DES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES : "LE...