La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 151
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 janvier 1974, 86756
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES... ...8 / 7 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE LECOUFLE ET CIE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE T.V.A. AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1926 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 décembre 1973, 80708
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 décembre 1973, 86096
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...8 / 7 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE L'I.R.P.P. ET DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 décembre 1973, 88374
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 octobre 1973, 79260 et 79468
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE... ...8 / 7 ssr...REQUETE DES HERITIERS X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT, DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE PROPORTIONNELLE ET DE SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELS LE SIEUR X... JACQUES , LEUR AUTEUR, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1953, 1954 ET 1955 ; RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT QUI ACCORDE AUX...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 octobre 1973, 83336
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...8 / 7 ssr...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. AU TITRE DE 1962 ET 1963, ET DE LA COTISATION AU MEME IMPOT AU TITRE DE 1964 ; RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR L'ATTRIBUTION DES FRAIS D'EXPERTISE ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 03 octobre 1973, 84265
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...8 / 7 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL A ETE ASSUJETTIE LA SOCIETE Y... AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR ACTE EN DATE DU 1ER JUILLET 1965, LA SOCIETE Y... A ACHETE A LA VILLE DE ... UN TERRAIN...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 03 octobre 1973, 85306
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Taxe par salarié - "Personnel qui... ...8 / 7 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE LAGUIONIE ET CIE GRANDS MAGASINS "AU PRINTEMPS", TENDANT L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 mai 1973, 84766
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Détermination de la valeur... ...8 / 7 ssr...REQUETE DU SIEUR ALRIC X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MONTORY PYRENEES-ATLANTIQUES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 mai 1973, 84945
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...8 / 7 ssr...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., MEMBRE DE LA SOCIETE EN NOM...
