La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 14

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 7 ssr...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 septembre 1984 et 7 janvier 1985, présentés pour la SOCIETE RAPETTO, société anonyme dont le siège social est Quartier du Bahou à Vitrolles 13127 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1984, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975, 1976 et 1977 ; 2° de le...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1984, présentée par Mme X..., domiciliée ferme de Sans Souci à Coupeville 51240 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu 1° sous le n° 65 084, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1985 et 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve Y... DE MICHEL DU A... DE BRION, demeurant ... ; Mme de BRION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au...

19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "Sorib", dont le siège social est ... ; la société anonyme "Sorib" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période couverte...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1986, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., Les Sorinières à Rezé-les-Nantes 44400 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 208/85 en date du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1985 du percepteur de Rezé-les-Nantes l'invitant...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1986, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., Les Sorinières à Rezé-les-Nantes 44400 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 79/84 en date du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...

19-02-01-02-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES... ...8 / 7 ssr...Vu la décision en date du 26 février 1990 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant de statuer sur la requête enregistrée le 29 mars 1982 et présentée pour la société civile immobilière "LES DIOSCURES", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 10 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

19-04-02-01-04-083,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "LA BELLIGNITE", dont le siège social est à Bellignat 01810, représentée par son président-directeur général ; la société "LA BELLIGNITE" demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon ne lui a...