La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 135

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 30 juin 1976 et le 6 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 21 mai 1976 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1972. Vu...

19-04-02-01-01 Activité de nature commerciale : opérations d'entremise caractérisant l'exercice d'une activité d'agent d'affaires.... ...8 / 7 ssr...VU SOUS LE N° 6374 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONSSUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, POUR LES ANNEES 1964 A 1967, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...Vu la requête présentée pour la dame X... Fernande, demeurant à Paris, 16e, ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 13 janvier 1977 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période comprise entre le 1er janvier 1968 et...

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Artisan fiscal - Personne morale qui invoque la qualité d'artisan fiscal.... ...8 / 7 ssr...Vu la requête présentée par la Société à responsabilité limitée Guagliardo Frères dont le siège social est à Bobigny Seine Saint-Denis chemin de la Madeleine, représentée par son gérant en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 14 mars 1977 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des...

19-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Questions... ...8 / 7 ssr...Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour les époux X..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 7 mars et le 5 décembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 12 décembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la contrainte administrative émise à leur encontre le 22 juin 1970 et visée...

19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public -... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du Ministre de l'Economie et des Finances, ledit recours enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 15 avril 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la dame X... décharge de l'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel elle a été assujettie, au titre des années 1964, 1965 et 1966, dans les rôles de la...

19-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - Participation du constructeur aux dépenses d'exécution d'équipements... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société immobilière du Val Roger, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 9 septembre et 25 novembre 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 24 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale -... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du ministre délégué à l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré le 18 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 21 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur la demande présentée par le sieur X... et qui tendait à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire, auxquelles celui-ci a...

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Indépendance du patrimoine commercial d'une entreprise et du patrimoine civil... ...8 / 7 ssr...Vu la requête présentée par la Société X... société à responsabilité limitée, représentée par son gérant en exercice ladite requête enregistrée le 28 mars 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 2 février 1977 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été soumise au titre des années 1971 et...

19-04-02-01-06-01-02 Preuve de l'exagération de la base d'imposition rapportée par le contribuable. ... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LE VIVIER", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A ERQUY COTE DU NORD , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 28 MARS 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES AUXQUELLES ELLE A ETE...