La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 119
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 16 juin 1982, 25426
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 mai 1980 rejetant sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1971 et 1972 ; 2° la réduction sollicitée ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code général des impôts ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que M. X..., professeur...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 16 juin 1982, 25804
19-01-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Détournement de... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "X ... ", S.A.R.L. DONT LE SIEGE EST ... A ... , REPRESENTEE PAR M. Y ... , SYNDIC A SA LIQUIDATION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE PART DU...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 16 juin 1982, 27032
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "X..." DONT LE SIEGE EST RUE ... A ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT EN MATIERE D'IMPOT SUR LES...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 mars 1982, 27576
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Charge de la preuve -... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 24 SEPTEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "X..." SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 mars 1982, 31725
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION - Jeunes travailleurs logés dans des foyers... ...8 / 7 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1981 TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECHARGE M. X... DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI , AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE ; 2° RETABLISSE M. X... AU ROLE DE LA TAXE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 février 1982, 17726
19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 février 1979 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne lui refusant la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de 1971, 1972 et 1973 ; 2° la réduction demandée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité du jugement attaqu...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 février 1982, 23332
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE " X . . . ", DONT LE SIEGE SOCIAL EST, . . . , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SA GERANTE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 février 1982, 18935
19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR -Personne ayant introduit une demande pour autrui sans... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE JEANNE D'ARC" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LOOS NORD , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS PREVOST EN SA QUALITE DE GERANTE DE LADITE SOCIETE IMMOBILIERE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 janvier 1982, 17855
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ..., A LIMOGES HAUTE-VIENNE , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 14 MAI 1979 ET 25 FEVRIER 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 13 MARS 1979 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE ET...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 janvier 1982, 17856
19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C.... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT ... , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MAI 1979 ET 25 FEVRIER 1980 RESPECTIVEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 13 MARS 1979 QUI A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ET PENALITES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE...
