La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème et 3ème sous-sections réunies - page 151

...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 11 janvier 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au...

...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2000 et 6 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdallah X, demeurant ... M. Amar Y, demeurant ... et M. Mustapha Z, demeurant ... ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 18 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur...

...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les observations rectificatives et complémentaires, enregistrés les 28 février, 28 juin et 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME AGRICOLE ET FORESTIERE DE GOUVIEUX-LAMORLAYE, dite SAFOGOL A, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE SAFOGOL A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses requêtes formées...

...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 23 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 février 2001 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il l'a condamné à verser à l'établissement public Voies navigables de France la somme de 1 780 000 F au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif de Versailles ; 2° de condamner Voies...

01-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE - NON... ...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2001 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : 1° la SOCIETE NESTLE FRANCE, dont le siège est ... 77446 cedex 2 ; 2° la SOCIETE FINANCIERE MENIER, dont le siège est ..., Marne-La-Vallée 77446 cedex 2 ; 3° les LABORATOIRES GUIGOZ, dont le siège est ... 77446 cedex 2 ; 4° la SOCIETE NESTLE GRAND FROID...

135-02-03-03-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ORDURES MÉNAGÈRES ET AUTRES DÉCHETS - REDEVANCE... ...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 2001, l'ordonnance du 20 novembre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNAUTE DE COMMUNES CHARTREUSE GUIERS, dont le siège est 4...

135-02-03-03-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ORDURES MÉNAGÈRES ET AUTRES DÉCHETS - REDEVANCE... ...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 2001, l'ordonnance du 5 décembre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mme X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la...

...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 2002, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, sur la requête de M. Georges X, le jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 9 avril 1993 du chef de la mission de coopération et d'action...

...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 244264, la requête, enregistrée le 19 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Clément Z, demeurant ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande du 15 novembre 2001 tendant à la modification de l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif en tant qu'il n'inclut pas les praticiens hospitaliers exerçant dans un établissement autre que public...

...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu 1° sous le n° 244899, la requête, enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret, en date du 24 octobre 2001 mettant fin à ses fonctions de sous-préfet de Saverne, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ce décret ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2...