La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème chambre - page 9

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Carfos a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis le 11 décembre 2017 par le grand port maritime de Marseille pour paiement de la somme de 179 336,36 euros, correspondant aux frais de remise en état du portique " C2 " du terminal minéralier de Fos-sur-mer, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1801791 du 16 juillet 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 20MA03554 du 9 janvier 2023, la cour administrative d'appel...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société de droit britannique Global Portfolio Management Europe Ltd a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 8 décembre 2009 au 31 décembre 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 18109900 du 5 juin 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société de droit canadien 8116563 Canada Inc a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900595 du 1er octobre 2020, ce tribunal a constaté un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et accordé à la société la décharge des cotisations d'imposition et pénalités...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux autres mémoires, enregistrés les 10 juillet, 11 septembre, 2 novembre et 6 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés JCDecaux, JCDecaux France, Somupi, Sopact, JCDecaux Mobilité Aix-Marseille, Fermière des Colonnes Morris, Mobilier Urbain de Cagnes-sur-Mer, Euro-métropolitaine de Mobilier Urbain et Information, Communication Mobilité demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 557-3 du code de justice...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Agrial entreprise demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé d'abroger les énonciations du paragraphe n° 150 des commentaires administratifs publiés le 6 mars 2019 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-BIC-BASE-100-10...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 20 octobre 2021 et les 13 juillet et 25 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire SNETAP-FSU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du décret n° 2021-1095 du 18 août 2021 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement...

135-05-01-01 Il résulte de l’article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales CGCT, relatif à la substitution d’une... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté d'agglomération Paris-Saclay sur sa demande tendant au paiement de la rémunération mensuelle liée à son activité accessoire d'expertise et de conseil dans le domaine de la gestion de l'accueil des gens du voyage, dont le...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juin et 3 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Corbeil-Essonnes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Première ministre sur sa demande de retrait du décret n°2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2020 pris pour l'application au titre de l'année 2020 des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, par lequel les ministres de l'économie, des finances et de la relance ainsi que de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont fixé à 791 992 euros le montant de la contribution sur la fiscalité directe locale due...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2021 pris pour l'application au titre de l'année 2021 des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, par lequel les ministres de l'économie, des finances et de la relance ainsi que de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont fixé à 791 992 euros le montant de la contribution sur la fiscalité directe locale due...