La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies - page 50

19-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - QUESTIONS COMMUNES. - DÉLIBÉRATIONS DES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Auchan a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 dans les rôles de la métropole de Lyon, à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire dans la commune de Saint-Priest. Par un jugement no 1702610 du 14 novembre 2018, ce...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française des entreprises privées AFEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 7 mars 2019 du ministre de l'action et des comptes publics et de la garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la justice en matière de lutte contre...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTIONS FISCALES BILATÉRALES CONCLUES EN... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1309259 du 4 mai 2015, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 15VE02635 du 26 septembre 2017, la cour administrative...

19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - ACTE ANORMAL DE GESTION ART.... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société d'investissements maritimes et fonciers a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006. Par un jugement n° 1302520 du 24 mars 2016, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 16MA02931 du 19 décembre 2017, la...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Clinique de l'Alliance a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée de 50 636 et 32 238 euros au titre, respectivement, des périodes correspondant aux exercices clos en 2013 et 2014, et la réduction correspondante des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, à concurrence, respectivement, de 35 582 euros et 39 189 euros. Par un jugement n° 1504172 du 17 janvier 2017...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Pôle Santé Léonard-de-Vinci a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 177 077 et 157 738 euros au titre, respectivement, des périodes correspondant aux exercices clos en 2012 et 2013, et la réduction des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 à concurrence, respectivement, de 130 003 et 161 955 euros. Par un jugement n° 1504170 du 17 janvier 2017 ce...

36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. DROIT SYNDICAL. - DÉCHARGE SYNDICALE TOTALE -... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 492 euros correspondant à la perte de rémunération qu'il a subie en ne demeurant.pas détaché sur l'emploi de chef de mission de 5ème échelon lorsqu'il a fait l'objet d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical Par un jugement n° 1518950 du 27 octobre 2016, le...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Altho demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'action et des comptes publics sur sa demande tendant à l'abrogation de la position tarifaire " Ex 20.05 " de l'arrêté du 25 avril 2012 fixant les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code...

24-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Langlade a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion, à compter du 2 août 2018, de l'association Les Familles A...B...C...du Gard des locaux municipaux situés chemin de la Coste qu'elle occupera alors sans droit ni titre. Par une...

19-01-03-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Les Editions du Cercle a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés respectivement au titre de la période du 1er mai 2010 au 30 avril 2012 et de la période du 1er octobre 2009 au 31 mars 2011 et des pénalités...