La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies - page 47

19-04-02-01-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'orchestre national d'Ile-de-France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 200 des commentaires administratifs publiés le 1er février 2017 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-IS-RICI-10-45 ; 2° de mettre...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 23 août, 18 septembre et 7 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société européenne Dassault Systèmes demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17VE00935-17VE03622 du 2 avril 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du tribunal...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin et 26 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la réponse n° 18 137 du ministre de l'économie et des finances, publiée au Journal officiel des débats du 30 avril 2019, à une question écrite de M. C..., député ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE D'ENLÈVEMENT DES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Sogefimur a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire à Cholet Maine-et-Loire. Par un jugement n° 1506599 du 8 février 2018, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302937 du 23 février 2015, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15VE01285 du 22 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société BNP Paribas, annulé ce...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Natixis a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1410425 du 17 mars 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE01456 du 22 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Natixis, annulé ce jugement et accordé à la société la décharge...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007, et des pénalités correspondantes et le rétablissement de ses déficits reportables réduits au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1301445 du 23 février 2015, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15VE01320 du 22 mars 2018, la cour...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de prononcer, à hauteur de la somme de 25 390 euros, la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400012 du 10 mars 2016, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 16BX02058 du 5 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis la somme de 25 390 euros à la charge de M...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de prononcer, à hauteur de la somme de 39 090 euros, la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400065 du 10 mars 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 16BX02061 du 5 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis la somme de 39...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C... a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de prononcer, à hauteur de la somme de 91 935 euros, la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400606 du 10 mars 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 16BX02059 du 5 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis la somme de 91 935...