La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7 /10 ssr - page 4

14-02-01-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...7 / 10 ssr...Vu le jugement en date du 5 février 1998, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, la demande présentée à ce tribunal pour la Société PARIS STORE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 avril 1996, présentée pour la Société PARIS STORE et tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...7 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés, les 10 juillet 1998 et 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° l'arrêté portant admission dans le corps technique et administratif de l'armée de terre, d'officiers du corps des officiers des armes de l'armée de terre et d'un officier de réserve servant en situation d'activité de l'armée de terre du 8 avril...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...7 / 10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT NATIONAL DE DEFENSE DES PORTEURS DE TITRES RUSSES GNDPTR, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPEMENT NATIONAL DE DEFENSE DES PORTEURS DE TITRES RUSSES GNDPTR demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction n° 98-078-L5 du 9 juillet 1998 par...

08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION -a Dispositions d'un arrêté... ...7 / 10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X..., lieutenant-colonel de l'armée de terre, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 1994 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé son recours tendant à l'annulation de deux bulletins de note établis les 29 septembre 1993 et 24 mars 1994 au...

135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...7 / 10 ssr...Vu l'ordonnance en date du 3 février 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Y..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...7 / 10 ssr...Vu la requête en tierce opposition, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 8 février 1996, présentée par X... Colette DI DOMIZIO, demeurant ... ; Mme DI DOMIZIO demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue sa décision n° 168375 en date du 22 janvier 1996 par laquelle il a, sur la requête de la commune de Tourrette-Levens, annulé le jugement du 20 décembre 1994 du tribunal administratif de Nice annulant la décision implicite du maire de la commune rejetant sa demande tendant à la réouverture du chemin...

36-07-09,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Nomination de membres du conseil... ...7 / 10 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1996, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS FORESTIERS S.N.T.F, dont le siège social est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS FORESTIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 février 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'office...

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...7 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, enregistrés les 11 août, 2 et 17 décembre 1997, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est ... ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 3 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la Société sud parisienne de...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...7 / 10 ssr...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1998, l'ordonnance du 29 décembre 1997 par laquelle le tribunal administratif d'Orléans transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. Henri BOUSQUIE ; Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif d'Orléans présentée pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. BOUSQUIE demande : 1...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...7 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars et 6 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR-TECHNICIEN AU MINISTERE DE LA DEFENSE ANPIT, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps...