La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7 / 8 ssr - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 31 juillet 1992, 115399
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...7 / 8 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1990, présentée par M. et Mme Claude Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du maire de Piriac-sur-Mer, en date du 23 avril 1987, accordant un permis de construire à M. X... ; 2° de condamner la...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 31 juillet 1992, 119114
335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU... ...7 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 et 27 août 1990, le 13 septembre 1990 présentés par M. Necati X... demeurant E 2474 B21 248, Maison Centrale à Saint-Maur 36250 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 31 juillet 1992, 119966
37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE... ...7 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 septembre 1990 et 21 janvier 1991, présentés par M. de GAETANO, demeurant ... ; M. de GAETANO demande au Conseil d'Etat d'une part d'annuler pour excès de pouvoir les "décisions" nommant Mmes Martine X..., Elisabeth C... D..., A... née Fouquet, Bertella Z... et Y... Guardia, MM. Jean B... et Jean A..., tous fonctionnaires au ministère...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 31 juillet 1992, 42280
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...7 / 8 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1982, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES MODERNES" C.I.M., dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES MODERNES" demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 10 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon ne lui...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 31 juillet 1992, 80625
16-04-02-01-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE JUDICIAIRE... ...7 / 8 ssr...Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1986, présenté par le maire de la COMMUNE D'ANDLAU, département du Bas-Rhin ; le maire de la COMMUNE D'ANDLAU demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X... décharge du titre de recettes émis les 3 septembre 1982 et 6 décembre 1983 à son encontre ; 2° remette...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 31 juillet 1992, 85813
01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...7 / 8 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 14 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 13 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de MM. X... et Y..., les décisions du 15 novembre 1983 par lesquelles le directeur départemental du...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 31 juillet 1992, 88062
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...7 / 8 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1987 et 30 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 31 juillet 1992, 90145
17-05-01-01-006 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...7 / 8 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 août et 4 décembre 1987, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mai 1987 par lequel le ministre de la coopération l'a licencié, sans préavis ni indemnité, de ses fonctions de chargé de mission à l'administration centrale, à compter du 17 juin 1987, ensemble l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 31 juillet 1992, 90146
01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...7 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 août et 4 décembre 1987, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1985 de l'inspecteur du travail des transports de la subdivision Paris-Ouest 1...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 31 juillet 1992, 92843
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...7 / 8 ssr...Vu 1°, sous le n° 92 843, la requête, enregistrée le 25 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée GRAPHICOLOR dont le siège social est sis ..., et qui est représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée GRAPHICOLOR demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes...
