La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7 / 8 ssr - page 2

19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...7 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril et 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union patronale Rhône-Alpes U.P.R.A., dont le siège est ... 69323, représentée par son président ; l'Union patronale Rhône-Alpes U.P.R.A. demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-66 du 5 février 1987 portant modification du décret n° 80-106 du 1er février 1980 et relatif à la taxe...

19-01-03-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...7 / 8 ssr...Vu le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET enregistré le 9 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 11 décembre 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. et Mme Y... décharge pour les années 1976 et 1977 et réduction pour l'année 1978 des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. Y...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...7 / 8 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1987, présentée pour M. Eugène X..., demeurant 1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny à Levallois-Perret 92300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...7 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1987 et 28 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...7 / 8 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1987, présentée par M. Enrique X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1977, 1979 et 1980 ; 2° lui accorde la décharge...

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES ... ...7 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1988 et 25 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 bis du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 1975, 1976...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 61-06-03-05-06 SANTE PUBLIQUE... ...7 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 août 1988 et 26 décembre 1988, présentés pour M. Chérif X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 novembre 1985 par laquelle le directeur de l'hôpital intercommunal de...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...7 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 septembre 1988 et 23 janvier 1989, présentés pour M. Y... COLLETTE, demeurant "Le Champ de Livre" route de la Forêt d'Ecouves, Valframbert à Alençon 61250 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 juillet 1988, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la...

01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING... ...7 / 8 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1988, présentée par M. Michel X..., officier de l'armée de l'air en retraite, demeurant à Pugnac par Bourg-sur-Gironde 33710 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense du 19 août 1988 lui refusant le bénéfice des dispositions du décret n° 88-197 du 29 février 1988 relatives aux congés administratifs ; Vu les autres...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...7 / 8 ssr...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sur la demande de la S.A.R.L. Institut de Travaux Mécanographiques, la décision du 10 février 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a...