La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7 / 9 ssr - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 88332
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...7 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1987 et 9 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... NOMINE, demeurant ..., 57720 Volmunster ; Mme B... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 7 avril 1987 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 88333
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...7 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1987 et 9 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z... NOMINE, demeurant ..., 57720 Volmunster ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 7 avril 1987 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 88334
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...7 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1987 et 9 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... NOMINE, demeurant ..., 57720 Volmunster ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 7 avril 1987 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 94391
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...7 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1988 et 10 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X..., demeurant place des Petites Boucheries à Bergerac 24100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 novembre 1987 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que celui-ci a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 95653
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...7 / 9 ssr...Vu la requête, enregistrée le 26 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée X... , dont le siège social est à Lavernose-Lacasse 31410 Noe, représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 97716
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...7 / 9 ssr...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1988 ; le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 15 décembre 1987 ; 2° décide que M. X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 99171
19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...7 / 9 ssr...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1988 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° décide que la société Doré-Doré sera rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés au titre de l'année 1983 ; 2° réforme en ce sens le jugement du...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 septembre 1992, 94585
01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...7 / 9 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1988, présentée par la société à responsabilité limitée "MULTIFORMES", dont le siège est à Rupt-en-Woevre 55320, représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée "MULTIFORMES" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur le déféré du préfet de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 septembre 1992, 95233
36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...7 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 février 1988 et 2 juin 1988, présentés pour Mme Michèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 novembre 1984 par laquelle le ministre des relations extérieures a refus...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 septembre 1992, 96696
16-03-02-01-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - INTERDICTIONS DE CIRCULER -... ...7 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1988 et 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "LA CREMAILLIERE DE MONTMARTRE", dont le siège est ... ; la société anonyme "LA CREMAILLIERE DE MONTMARTRE" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...
