La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème et 2ème sous-sections réunies - page 136
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 02 février 2004, 226516
14-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES -... ...7eme et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2000 et 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE CGT-FO, FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES, dont le siège est ... et pour le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHAMBRES DE METIERS, FEDERATION DE L'EDUCATION, DE LA RECHERCHE ET DE LA...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02 février 2004, 229040
...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 2001 et 10 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. André AG, demeurant ... ; M. Francis AH, demeurant ... ; Mme Suzanne AH, demeurant ... ; Mme Andrée AH, demeurant ... ; Mme Marie-Antoinette AH, demeurant ... ; M. Yves O, demeurant ... ; Mme Diane A, demeurant ... ; Mme Michèle F, demeurant ... ; M. Jean-Claude L, demeurant ... ; M. Stéphan L, demeurant ... ; M. Jean-Charles AF, demeurant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02 février 2004, 237597
...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 17 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES VERE-GRESIGNE, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Cahuzac-sur-Vère 81140 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES VERE-GRESIGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. et Mme A une somme de 123 000 F 18...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 02 février 2004, 238063
...7eme et 2eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 238063, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 septembre 2001 et le 25 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE JURIDIQUE DES INTERETS PROFESSIONNELS DANS LES ARMEES A.N.D.J.I.P.A., dont le siège est 2, rue des Genêts à Pau 64000, représentée par son président ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté conjoint du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02 février 2004, 241283
...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu le recours, enregistré le 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 9 juin 1998 du tribunal administratif de Caen qui a rejeté la demande de M. Olivier A tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1997 du commandant du centre d'instruction naval de Querqueville dénonçant son contrat...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 02 février 2004, 241997
135-04-01-02-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - RÉGION - ORGANISATION DE LA RÉGION - ORGANES DE LA RÉGION - PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL -... ...7eme et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 7 mai 2002, présentés pour la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES DE L'ATLANTIQUE SOCAE ATLANTIQUE, dont le siège est ... cedex 33042, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCAE ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 novembre...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 02 février 2004, 250407
...7eme et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité, ... ; la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le 2° du II de l'article 3 du décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce, dans sa rédaction issue du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 21 janvier 2004, 253509
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL ART.... ...7eme et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AQUITAINE DEMOLITION, dont le siège est ... près Bordeaux 33370, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE AQUITAINE DEMOLITION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du...
