La Jurisprudences de France concernant formation:7ème chambre a
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 7ème chambre a, 21 mars 2006, CT0093
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...7ème chambre a des appels correctionnels...ARRÊT DU 7 MARS 2006 ARRET No / M / 2006 7ème Chambre A PREVENUS : X... Mondher A... Gavin COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Prononcé publiquement le MARDI 7 MARS 2006, par la 7ème Chambre A des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DRAGUIGNAN du 18 FEVRIER 2005. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Mondher né le 08 Février 1963 à MSAKEN TUNISIE Fils de X... Abderaman et de B... Kadja De nationalité tunisienne Marié Artisan maçon Demeurant...-83440 FAYENCE prévenu d'EXECUTION...
