La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7ème chambre (juge unique)

...7ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., M. E... C..., M. F... C... et Mme G... C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique au bénéfice de la commune de Dax la dérivation des eaux souterraines par cette collectivité et l'instauration de périmètres de protection autour des captages dits P3S et F6S, a instauré des servitudes particulières sur les terrains inclus dans ces périmètres de protection, et a autorisé la...

54-03-03 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Sursis à exécution d’une décision... ...7ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 146 423,58 euros déclarée par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Charente-Maritime le 14 décembre 2018 dans le cadre d'une procédure de vente immobilière afin d'obtenir le recouvrement de diverses...

54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...7ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Metalsigma Tunesi a demandé au tribunal administratif de Toulouse à titre principal, la condamnation de la région Midi-Pyrénées, devenue la région Occitanie, maître d'ouvrage des travaux de reconstruction du lycée Galliéni à Toulouse, et la société de construction et gestion Midi-Pyrénées Cogemip, maître d'ouvrage délégué : 1° au paiement des...