La Jurisprudences de France concernant formation:7ème chambre - page 1573
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| ...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 janvier 2005, sous le 05MA00092, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me Vittori, avocat ; M. Bruno X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300535 du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Linguizzetta à lui verser les sommes de 17.996,60 euros avec intérêts moratoires de droit et capitalisation desdits intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de...
...7ème chambre - formation à 3...Vu, I, sous le n° 05MA01300, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 2005, présentée par Me Fessol, avocat, pour le GAEC DES VILLETTES, représenté par son gérant, élisant domicile chemin des Villettes à Chabottes 05260 ; Le GAEC DES VILLETTES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0401641 du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 12 décembre 2003 du préfet des Hautes-Alpes autorisant le GAEC DES VILLETTES à exploiter une porcherie sur le territoire de la...
...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 juin 2005 sous le nnnnnnnnnnnn, présentée pour l'EURL d'ARCHITECTURE CLEF DE VOUTE, dont le siège social est, ... , et M. Frédéric X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Cannonne-Gallo, du barreau d'Aurillac ; L'EURL d'ARCHITECTURE CLEF DE VOUTE et M. X demandent à la Cour : 111 d'annuler l'ordonnance n° 9805066 en date du 12 avril 2005 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de « la décision du maire de la commune de...
...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 septembre 2005, sous le 05MA02404, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Hancy, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002058 du 24 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Nice à lui verser la somme de 173 269 Frs à titre de dommages et intérêts du fait de la résiliation de son autorisation d'occuper les abattoirs municipaux; 2° de condamner la ville de Nice...
...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 septembre 2005 sous le n° 05MA002598, présentée par la SERARL d'avocats Abeille et associés, pour Me HIDOUX, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société GILLES, élisant domicile 46 rue Saint jacques à Marseille 13006 Me HIDOUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103381 du 21 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2001 par lequel le préfet des...
...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 octobre 2005, sous le 05MA02751, complétée par un mémoire ampliatif enregistré le 17 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE FOURQUES à Fourques 30300, par la SCP Sanguinede Di Frenna Glavany, avocats ; La COMMUNE DE FOURQUES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0502935 en date du 6 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa requête qui tendait à la condamnation solidaire de la...
...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 décembre 2005 sous le n° 05MA03108, présentée par Me Porcheron, avocat pour Mme Luce X demeurant ... Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400454 du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire en date du 17 mars 2004 mettant à sa charge la somme de 10 376,48 euros correspondant au montant des loyers et prestations dus au titre de l'occupation de son logement de fonction en...
...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 décembre 2005, sous le 05MA03335, présentée pour M. Arthur X, demeurant ..., par Me Clement, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406741 du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de la décision du 18 octobre 2004 par laquelle le préfet du Gard a rejeté pour tardiveté sa demande d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non...
...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 décembre 2005, sous le 05MA03341, présentée pour l'ASSOCIATION LIBRE DU DOMAINE D'ALZONE, dont le siège est 47, domaine d'Alzone à Porticcio 20166, par Me Diraison, avocat ; l'ASSOCIATION LIBRE DU DOMAINE D'ALZONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401054 du 7 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision implicite du 15 août 2004 par laquelle le maire d'Albitreccia a refusé de procéder...
...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°06MA00202, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par la SCP Rivière-Coste ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0205523 en date du 29 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 2002 par laquelle le directeur adjoint du travail de Vaucluse a autorisé la société «Abattoir ovin de l'Enclave» à le licencier pour faute grave, ensemble la...
