La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème / 2ème ssr - page 5

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...7ème - 2ème ssr...Vu la procédure suivante : La société Linagora a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision du 4 août 2012 du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ENSAM rejetant sa contestation de la décision du 18 juin 2012 portant résiliation pour faute du marché de renouvellement d'un outil de gestion financière, budgétaire et comptable ainsi que le décompte de résiliation de ce...

39-03-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...7ème - 2ème ssr...Vu la procédure suivante : La société Tonin a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Saturnin-les-Apt 84490 à l'indemniser des préjudices de toute nature résultant de l'allongement de la durée du chantier de construction de l'ensemble immobilier " Les hameaux d'Amélie ". Par un jugement n° 1100889 du 4 octobre 2012, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune à payer à la sociét...

...7ème / 2ème ssr...Vu la procédure suivante : La société anonyme gardéenne d'économie mixte SAGEM a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la convention de concession de l'opération d'aménagement Couvent Lices Hôpital du 22 août 2011 attribuée à la société Kaufman et Broad Provence par la commune de Saint-Tropez. Par un jugement n° 1102805 du 17 juillet 2013, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13MA03008 du 27 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SAGEM contre ce jugement. Par un...

39-04-05-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. FIN DES CONCESSIONS. DÉCHÉANCE DU CONCESSIONNAIRE. - 1 DÉCHÉANCE DU... ...7ème - 2ème ssr...Vu la procédure suivante : La société Le jardin d'acclimatation a demandé au tribunal administratif de Paris que soit prononcée la résiliation du contrat de sous-concession la liant à la société Ludo vert conclu le 29 juillet 1997. Par un jugement n° 1204601/7-1 du 3 avril 2013, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA01935 du 4 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la sociét...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MARCHÉS... ...7ème - 2ème ssr...Vu la procédure suivante : La société Les Autocars Roger Ceccaldi a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler les décisions de la commission d'appel d'offres du département de la Corse-du-Sud du 7 juillet 2015 rejetant ses offres pour les lots nos 127 Ajaccio-Vico et 132 Porto-Ota du marché passé par le département de la Corse-du-Sud pour l'exploitation d'un service de transport...

39-08-04-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. VOIES DE RECOURS. APPEL. APPEL INCIDENT. -... ...7ème / 2ème ssr...Vu la procédure suivante : La société AGL Services a demandé au tribunal administratif de Marseille, le 28 octobre 2008, d'annuler le marché conclu entre la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la SARL Croix Blanche pour la location de véhicules en longue durée, de condamner la région à l'indemniser pour un montant de 881 666,32 euros et d'ordonner en tant que de besoin une expertise complémentaire pour évaluer son manque...

39-06-01-04-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...7ème / 2ème ssr...Vu la procédure suivante : La commune de Tracy-sur-Loire a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat, la société Merlot TP et la société Esportec à l'indemniser du préjudice subi du fait de désordres affectant la chaussée d'une place de la commune ayant fait l'objet d'une opération de réaménagement. Par un jugement n° 1101537 du 10 janvier 2013, le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, condamn...

...7ème / 2ème ssr...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation du brevet de pension qui lui a été attribué en tant qu'il ne tient pas compte de la majoration de durée d'assurance prévue par les dispositions de l'article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003. Par un jugement n° 1309070 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2014 et 28 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse des...

095-02-03 - TRANSFERT D'UN DEMANDEUR D'ASILE VERS L'ETAT MEMBRE RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE RÈGLEMENT DUBLIN II - PROLONGATION DU... ...7ème / 2ème ssr...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 22 août 2014 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a ordonné son placement en rétention dans un local non pénitentiaire pour une période de cinq jours. Par un jugement n° 1402157 du 27 août 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 14NC01843 du 31 mars 2015, la cour administrative d'appel...

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...7ème / 2ème ssr...Vu les procédures suivantes : La société RevetSens a demandé, le 22 avril 2015, au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Lille, d'annuler la procédure lancée par la région Nord-Pas-de-Calais en vue de la passation d'un marché portant sur la poursuite de la dématérialisation des " chéquiers livres région " et des " chéquiers équipements des apprentis " par la mise en place d'une carte multiservices...