La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6eme et 4eme sous-sections reunies - page 4

...6eme et 4eme sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de la SCP Bayle-Geoffroy, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 2002 du préfet de la Moselle par lequel Me X... a été mis en demeure de déposer dans un délai de...

01-05-04-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE - ARRÊTÉ FIXANT... ...6eme et 4eme sous-sections reunies...Vu, 1° sous le n° 232590, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2001, présentée par M. Erik X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat le sursis à exécution et l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 3 avril 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du...

...6ème et 4ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 27 juin et 8 novembre 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 février 1997 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1992 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son retrait...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...6eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CONTRE L'HEURE D'ETE, représentée par sa présidente, dont le siège est ... ; l'association requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur la demande...

...6eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacky X et Mme Marie-Christine X, demeurant ... ; M. et Mme Alain Y, demeurant ... ; M. et Mme Laurent Z, demeurant ... ; M. et Mme Valéry A, demeurant ... ; Mme Thérèse B, demeurant ... ; Mme Thérèse C, demeurant ... ; M. et Mme Emmanuel D, demeurant ... ; Mme Sophie E, demeurant ... ; M. et Mme Paul F, demeurant ... ; M. et Mme Michel B, demeurant ... ; l'ASSOCIATION STEPHANOISE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE...

...6eme et 4eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 244397, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 8 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX MIGRATEURS, dont le siège est Manivet à Condezaygues 47500, l'UNION DEPARTEMENTALE DES COMITES DE DEFENSE DES CHASSEURS DE GIBIER D'EAU DE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DE CHASSE MARITIME DU CALAISIS, dont le siège est ... du Petit Courgain à Calais 62100, l'ASSOCIATION DE...

...6eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête enregistrée le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ASPAS dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 17 décembre 2001 relatif aux conditions d'emploi de bromadiolone pour la lutte contre le campagnol terrestre ; 2° de condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros...

...6eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2002 et 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX MIGRATEURS UNACOM, dont le siège est Manivet à Condezaygues 47500, l'UNION DEPARTEMENTALE DES COMITES DE DEFENSE DES CHASSEURS DE GIBIER D'EAU DE LOIRE ATLANTIQUE, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DE CHASSE MARITIME DU CALAISIS, dont le siège est ... du Petit Courgain à Calais 62100, l'ASSOCIATION DE...

...6eme et 4eme sous-sections reunies...Vu l'ordonnance du 11 novembre 2002, enregistrée le 20 novembre 2002 au secrétariat au contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour la SCI ARIOLA et autres ; Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par la SCI ARIOLA, dont le siège est ..., M. Jacques D...

...6eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 février 2003, par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an, à compter de la date à laquelle ce jugement sera devenu définitif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...