La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 /10 ssr - page 19
Page 19 des 209 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 41232
19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE ... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1982 et 30 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Houillères de Bassin du Centre et du Midi - Houillères d'Aquitaine, dont le siège est B.P. N° 16 à Carmaux 81400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 25 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête tendant à être déchargées des sommes mises à leur...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 50350
46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION -Répartition de l'indemnité globale et... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1983 et 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant château de Villeclave à Palau-Del-Vidre 66690 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 mars 1983 par laquelle la commission interministérielle chargée de répartir l'indemnité versée par le gouvernement marocain en application de l'accord...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 53680
44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ... ...6 /10 ssr...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1983 et 26 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 53 680, présentés pour Mlle X..., demeurant Chalet du Mont de Lorette, chemin rural n° 36 à Ablain-Saint-Nazaire 62153 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 19 novembre...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 54012
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1983 et 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES, dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 juillet 1983 du ministre de l'agriculture refusant de modifier le décret n° 83-213 du 16 mars 1983 en tant que ledit...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 54563
01-08-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Date d'entrée en vigueur fixée par un texte... ...6 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant Saint-Jean-de-Muzols à Tournon 07300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 11 juillet 1983 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a refusé de l'inscrire au tableau en qualité d'expert-comptable stagiaire...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 58084
39-06-01-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1984 et 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société TUNZINI-NESSI ENTREPRISES T.N.E.E. , dont le siège est à Argenteuil 95108 , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à payer la somme de...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 59287
10 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS ... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire enregistrée le 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ELEVES DU PRYTANEE NATIONAL MILITAIRE, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les décisions de la commission paritaire des publications et agences de presse en date du 30 novembre 1983 et du 4 avril 1984 retirant le certificat d'inscription attribué à la revue prytanéenne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret du 27 avril...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 59722
01-02-02-01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1984 et 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU DE LA CHARENTE-MARITIME, dont le siège social est à La Rochelle B.P. 2012 17009 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 61415
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU... ...6 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 1983 et celle du 17 avril 1984 par lesquelles le Conseil Régional et le Comité National du Tableau de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés ont successivement rejeté sa demande de...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 62741
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire enregistrée le 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour GAZ DE FRANCE, service national, dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du tribunal administratif d'Amiens, en date du 3 juillet 1984, en tant qu'il a fait courir les intérêts sur la somme de 558 678 F due aux consorts X... par GAZ DE FRANCE à partir du 5 avril 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil...
