La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 / 10 ssr - page 21
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| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 31 janvier 1986, 55426
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...6 /10 ssr...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1983 et 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés au nom de l'Etat par le ministre chargé des postes et télécommunications, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté le déféré du préfet de la Haute-Vienne en date du 20 janvier 1982 tendant à ce que la Société d'Etudes et de Réalisation de Travaux Publics SERTP soit condamnée...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 31 janvier 1986, 55993
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...6 /10 ssr...Vu le recours et le mémoire enregistrés le 2 janvier 1984 et 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés au nom de l'Etat par le ministre chargé des postes et télécommunications, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a relaxé l'entreprise S.C.R.E.G. des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie engagée à son encontre par le préfet, commissaire de la République de la Charente ; 2°- condamne...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 31 janvier 1986, 58145
67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1984 et 25 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Finistère, représenté par le président du conseil général domicilié à l'hôtel du département, ... à Quimper 29196 , et tendant à : - annuler le jugement du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré le département du Finistère seul responsable du préjudice...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 31 janvier 1986, 62347
07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE PAR MESURE INDIVIDUELLE -Amnistie par décret du... ...6 /10 ssr
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 08 novembre 1985, 40449 et 40451
39-04-02-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE - ABSENCE -Résiliation irrégulière... ...6 /10 ssr...Requête de la société Entreprise Yvon Ozilou tendant : 1° à l'annulation des articles 1, 2 et 4 du jugement du 17 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à la communauté urbaine de Bordeaux la somme de 1 203 644,83 F par suite de la résiliation du marché conclu entre elle et ladite communauté ainsi qu'à supporter les frais d'expertise et a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant à ce que la...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 08 novembre 1985, 40478
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...6 /10 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER JUILLET 1982, PRESENTES POUR L'ETABLISSEMENT "SONNENHOF" DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EN DATE DU 20...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 08 novembre 1985, 45417
44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -... ...6 /10 ssr...Requête de Mlles X... et Y... tendant à : 1° l'annulation des jugements n° 1162-1163-1499 et 1500 du 29 juin 1982 du tribunal administratif d'Orléans rejetant leur demande en annulation des arrêtés du 23 juin 1980 et 20 décembre 1980 par lesquels le maire de Manthelan a accordé à M. Z... un permis de construire un bâtiment à usage de porcherie ; 2° l'annulation desdits arrêtés ; Vu le code de l'urbanisme ; la loi du 19 juillet 1976 et le décret du...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 08 novembre 1985, 57385 et 57414
40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION -Renouvellement d'une autorisation d'exploiter - 1... ...6 /10 ssr...VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1984 SOUS LE NUMERO 57 414, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 JUILLET 1984, PRESENTES POUR LA SOCIETE DUCLER DONT LE SIEGE EST A SAINT-MAUR, MIRANDE GERS , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LES ARTICLES 1ER ET 2 DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1983 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE...
| France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 09 janvier 1981, 18191
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Licenciement d'un... ...6 / 10 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION DU 19 JUILLET 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AUDE A LICENCIE CELUI-CI DE SON EMPLOI D'AUXILIAIRE DE BUREAU ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...
