La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 / 10 ssr - page 9
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| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 18 décembre 1989, 88825
16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Exécution d'office des... ...6 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant ..., Mme Marie-José Y..., demeurant ..., Mme veuve X..., demeurant ..., M. Roger A..., demeurant 19, petite rue des Sablons à Nevers 58000, Mme Brigitte E..., demeurant ..., M. Rémy C..., demeurant ..., Mme veuve Roger D..., demeurant ..., Mme veuve Z..., demeurant ... et Mme Lucette B..., demeurant route d'Allier au Veudre...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 18 décembre 1989, 90716
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Intégration des... ...6 /10 ssr...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 25 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite du ministre de l'économie et des finances rejetant la demande gracieuse de M. X... tendant à la révision des conditions de...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 18 décembre 1989, 91447
67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE... ...6 /10 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 18 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1987 du tribunal administratif de Nancy en tant que ledit jugement l'a condamné à garantir l'entreprise Salvini à concurrence de 50 % des condamnations prononcées à son encontre ; 2° rejette la...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 18 décembre 1989, 94479
01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS,... ...6 /10 ssr...Vu 1°, sous le n° 94 479, la requête enregistrée le 21 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale en tant que l'article 19 dudit décret fixe les conditions d'accession au grade d'attaché principal d'administration centrale ; Vu 2°, sous le n° 94 480...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 18 décembre 1989, 98112
54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Annulation contentieuse... ...6 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 100 F par jour de retard contre la commune de Peronnas en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 17 novembre 1986 du maire de ladite commune accordant un permis de...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 juin 1989, 64773
17-04-02-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE... ...6 /10 ssr...Vu 1° sous le n° 64 773 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1984 et 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 24 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de la société nationale de radiodiffusion Radio France la décision de l'inspecteur...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 juin 1989, 72586
24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Absence de fait de... ...6 /10 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1985 et 24 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BP TANKERS CO. LIMITED, dont le siège est Britannic House, Moor Lane EC-2Y-9BR à Londres, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, retenant à sa charge une contravention de grande voirie, l'a...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 juin 1989, 74437
39-05-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1985 et 28 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME FOUGEROLLE, dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 juin 1989, 74512
34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier et 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE DEFENSE DE QUEZAC, dont le siège est en la mairie de Quezac 15600 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet Commissaire...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 juin 1989, 75335
65-03-04-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - DOMMAGES CAUSES AUX AERONEFS -Présence de volatiles - Présence de volatiles... ...6 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE UNI-AIR, dont le siège est B.P. 25 Aéroport de Toulouse-Blagnac 31770 et la COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE, dont le siège est ..., à Paris 75002 tendant : 1° à l'annulation du jugement du 8 novembre 1985 du tribunal administratif de Versailles, par lequel a été rejetée leur requête tendant à la condamnation de l'aéroport de Paris...
